Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 août 2016, par le député Jean-Luc Warsmann.
L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, énumère les prestations versées à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à sa personne qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
Ce texte vise notamment les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés dans les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural.
De même, l’article 706-9 du code de procédure pénale dispose que la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux mêmes articles du code rural.
Or, les articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ont été abrogés. Aussi, cette proposition de loi entend modifier l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l’alinéa 2 de l’article 706-9 du code de procédure pénale pour prendre en compte cette évolution.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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