Publication au JO d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX).
Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016, publié au Journal officiel du 9 octobre 2016, précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX), prévu à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale.
Seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées. La liste des données enregistrables est précisée par l'article R. 53-21-3. Elles sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans.
L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure.
L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge. Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire.
Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies.
Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.
Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans.
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
Ce décret a fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en date du 16 juin 2016 publiée au même (...)
