Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
Une circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus précisément à la présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ).
Le décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, publié au journal officiel du 8 septembre 2016, intègre certaines de ces propositions ainsi que certaines évolutions inspirées de difficultés signalées par les juridictions et certaines des propositions du groupe de travail sur les scellés, piloté par la direction des services judiciaires.
Ces différentes mesures portent sur :
- un assouplissement du formalisme procédural ;
- une amélioration de la réglementation des saisies et scellés ;
- d’autres mesures, introduites dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
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