La proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été rejetée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016.
Le 29 juillet 2016, une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Christian Jacob et plusieurs de ses collègues.
L’article 1er vise à permettre, même hors état d’urgence et en cas de menace grave à la sécurité nationale, au seul ministre de l’Intérieur d'interdire à un individu la fréquentation de certaines personnes, de l’assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en rétention.
S’agissant du suivi et du contrôle des individus radicalisés identifiés comme constituant une menace grave à la sûreté de l’Etat, l’article 2 crée un nouveau fichier "S" au public et aux contours resserrés.
Pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur le sol français depuis au moins dix ans et qui se seraient rendus coupables de tout délit ou crime passible au minimum d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, l'article 3 prévoit que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français sera prononcée par principe.
L’article 4 précise que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche "S", ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, créé par cet article.
D’autre part, l’article 5 étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum.
L’article 6 vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité.
L’article 7 sanctionne le séjour ou l’intention de séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans (...)
