UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales

Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

La directive 2016/1919 du 26 octobre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 novembre 2016, établit des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour :
- les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;
- les personnes qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Ce texte aborde les thèmes suivants :
- l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales ;
- l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ;
- les décisions sur l'octroi de l'aide juridictionnelle ;
- la qualité des services au titre de l'aide juridictionnelle et de la formation ;
- les voies de recours ;
- les personnes vulnérables.

Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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