La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 153 du code de procédure pénale (CPP).
La requérante soutenait que l'obligation de prêter serment au cours d'une enquête pénale, lorsqu'elle est imposée à une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, méconnaît le droit de se taire et celui de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle contestait ainsi la seconde phrase du dernier alinéa de cet article qui prévoit que le fait qu'une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire ait été entendue après avoir prêté le serment prévu pour les témoins ne constitue pas une cause de nullité de procédure.
Le 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Il a rappelé que le droit de se taire est constitutionnellement protégé et que celui-ci découle du principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, lequel résulte de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Il a également relevé que, d'une part, seule peut être placée en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction et, d'autre part, qu'il ressort de la combinaison des articles 103 et 153 du CPP que toute personne entendue comme témoin au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenue de prêter serment de "dire toute la vérité, rien que la vérité".
Le Conseil constitutionnel a ensuite considéré que faire prêter un tel serment peut être de nature à laisser croire à la personne qu'elle ne dispose pas du droit de se taire ou de nature à contredire l'information qu'elle a reçue concernant ce droit. Il en a déduit qu'en faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre (...)
