Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, deux dispositions du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d’incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale qui définissent le régime juridique des mesures d'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel répond en deux temps.
S'agissant de l'article 695-28 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a émis deux réserves d'interprétation :
- d'une part, il a jugé que ces dispositions n’excluent pas la possibilité pour le magistrat du siège, saisi aux fins d'incarcération, de laisser en liberté la personne visée par un mandat d'arrêt européen, sans mesure de contrôle, dès lors que celle-ci présente des garanties suffisantes de représentation.
- d'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que le respect des droits de la défense exige que la personne présentée au magistrat du siège puisse être assistée par un avocat et avoir connaissance des réquisitions du procureur général.
Concernant l'article 695-34 du code de procédure pénale, notamment la critique de l'absence de durée maximale d'incarcération, le Conseil constitutionnel a relevé d’une part que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne incarcérée dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, elle doit statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.
D’autre part, il ajoute qu’aucune disposition ne prévoit de durée maximale à l'incarcération de la personne recherchée mais que les différentes phases de l'exécution du mandat d'arrêt européen sont encadrées par des délais prévus par le code de procédure pénale pour qu’elle ne puisse dépasser un délai raisonnable.
