UE / USA : l'UE approuve l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées lors d'enquêtes pénales

Publication au JOUE de la décision UE du 2 décembre 2016 concernant la conclusion de l'accord entre les USA et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

La décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2016, approuve au nom de l'Union européenne l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Le texte de l'accord est joint à la décision et publié au même JOUE.

Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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