Définition des modalités de mise en œuvre de certaines peines de stages

Publication au JO d'un décret relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.

A la suite de l'insertion dans le code pénal, par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, d'un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels institué par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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