Une proposition de loi visant à élargir la procédure actuelle de saisine de la Cour de révision et de réexamen de demande en révision des condamnations pénales a été déposée au Sénat.
Par une proposition de loi déposée au Sénat le 1er décembre 2016, le sénateur Jean-Pierre Sueur suggère d’élargir la procédure de révision des condamnations pénales par la saisine de la Cour de révision et de réexamen au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture.
Selon les auteurs de ce texte, l’inscription dans la loi de ce nouveau cas de révision d'une condamnation pénale permet à la France de se conformer aux engagements internationaux qu'elle a signés et ratifiés et notamment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 dont l’article 15 énonce qu’une déclaration obtenue sous la torture ne peut faire l’objet d’un élément de preuve.
La proposition de loi prévoit de compléter l'article 622 du code de procédure pénale afin qu’il dispose que la révision d’une condamnation pénale peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque sa culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
