Renforcer l'efficacité de la justice pénale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale a été déposée au Sénat.

Le 15 novembre 2016, une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale a été déposée par les sénateurs François-Noël Buffet et Bruno Retailleau.

Les articles 1 à 3 de la proposition de loi ont pour objectif de renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites, contrairement aux articles 4 à 7 ayant, quant à eux, celui de renforcer l'efficacité des poursuites.
Les articles 8 à 16 visent à renforcer le contenu de la réponse pénale et les articles 17 à 24 à restaurer l'effectivité de l'exécution de la peine.
Enfin, les articles 25 à 28 de la proposition de loi et les articles 29 à 32 ont respectivement pour objet de renforcer la lutte contre le terrorisme et la protection des mineurs.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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