La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Cliquer ici
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 - "Communiqué de presse - 2017-747 DC" - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 16 mars 2017 (décision n° 2017-747 DC - ECLI:FR:CC:2017:2017.747.DC) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr
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Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN - Legalnews, 17 février 2017
Mots-clés
Droit pénal - Délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse - IVG - Induire en erreur - Intimidations - Pressions psychologiques ou morales - Site internet - Information - Libertés publiques et individuelles - Liberté d'expression et d'opinion - Grands principes du droit pénal - Droit à l'avortement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
