Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.
Le 17 mars 2017, le ministère de la Justice a publié une circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative à destination de l’ensemble des magistrats.
La justice restaurative est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.
Cette circulaire a ainsi vocation à :
- clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative ;
- préciser le cadre normatif ;
- définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative, au premier rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.
Enfin, cette circulaire s’attache à définir les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure. L’autorité judiciaire joue, dans ce cadre, un rôle majeur d’impulsion et d’évaluation du dispositif.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 17 mars 2017 - “Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative” - Cliquer ici
- Circulaire n° NOR JUST1708302C du 15 mars 2017 - “Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014” - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Justice, 17 mars 2017 - www.presse.justice.gouv.fr
