Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
Le 10 mars 2017, une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte souhaitent instaurer un système pénal ferme et répressif à l’encontre des délinquants. Pour cela, ils proposent de durcir le régime de la mise à l’épreuve et d’affermir la perspective de l’incarcération en cas de nouvelle infraction ou de non-respect des obligations auxquelles est tenu le condamné.
Ainsi, la proposition de loi suggère d’instaurer, dans l’esprit de la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, l’obligation, pour la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines, de prononcer l’exécution de tout ou partie de la peine d’emprisonnement en milieu fermé en cas de révocation du sursis, et ce, sans aménagement de peine possible.
Néanmoins, le présent texte prévoit de laisser une marge d’appréciation au juge, en permettant à la juridiction de prendre en considération les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur et les garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par ce dernier.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Marine Brenier et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations, n° 4591, déposée le 10 mars 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mars 2017 - www.assemblee-nationale.fr
