Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal.
Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal a été déposée à l'Assemblée nationale.
En droit, une forfaiture est l’infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d’une mission de service public, se rend coupable dans l’exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.
Ce terme a été abrogé le 1er mars 1994 par le nouveau code pénal laissant un certain nombre d’infractions sans aucune sanction.
Aussi, les auteurs de cette proposition de loi veulent remédier à l’absence de sanction envers les fonctionnaires se rendant coupable dans l’exercice de leurs fonctions de crimes ou délits, qui violent manifestement les devoirs essentiels de leur charge.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal, n° 4588, déposée le 10 mars 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 14 mars 2017 - www.assemblee-nationale.fr
