Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement.
Une circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement, suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi du 15 août 2014, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017.
La justice restaurative, appelée également "justice réparatrice", est définit comme un modèle de justice complémentaire du procès pénal, qui consiste à restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société.
La présente circulaire rappelle le cadre juridique, le champ d’application des mesures de justice restaurative puis les principes directeurs de cette justice en droit français. Enfin, la circulaire décline les conditions préalables à la mise en œuvre de cette justice ainsi que modalités d’action et de contrôle.
© LegalNews 2017Références
- Circulaire n° NOR JUST1708302C du 15 mars 2017 - "Mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014" - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, articles 10-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 10-2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 707 - Cliquer ici
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
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Mise en œuvre de la justice restaurative - Legalnews, 22 mars 2017
