Décision d'enquête européenne en matière pénale

Publication au JORF d'un décret transposant, au niveau réglementaire, le mécanisme de la décision d'enquête européenne qui constituera, en matière pénale, le socle commun de la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne.

Le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, vise à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications ou d'utilisation de moyens de télécommunication.

Ce décret entre en vigueur le 22 mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 694-15 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0085, 9 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Décision d'enquête européenne - Modalités de transmission des décisions - Procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France - Règles applicables à certaines mesures d'enquête - Saisie d'élément de preuve - Transit ou transfèrement d'une personne - Interception de télécommunications - Utilisation de moyens de télécommunication (...)