François Sauvage s'intéresse à l'instrument de transmission patrimonial qu'est le cantonnement des legs et des libéralités. Il précise que les conditions à réunir pour cantonner une libéralité sont (...)
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Mme. A. a fait une donation à son époux, M. A., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil. Elle est décédée en 1997, laissant à son époux et leurs quatre enfants un (...)
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Mme Y. est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique du 25 mai 2007, Mme Y. avait institué son père, M. B., mandataire posthume, à l’effet de (...)
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M. et Mme X. ont acquis en indivision avec leur fils et l'épouse de ce dernier, Mme Z., une maison d'habitation. A la suite du décès de M. et Mme X., les époux Z. ont introduit une action en liquidation et (...)
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M. X. a souscrit une police d'assurance, intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital de 3.000 euros en cas de décès et désignant en qualité de bénéficiaires, Mme Y., à défaut (...)
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Mme X. est décédée en laissant pour lui succéder M. Y., son second époux séparé de biens, et Mme Z., sa fille née d'un premier mariage. M. A., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de (...)
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Dans ce cas pratique, Nathalie Levillain étudie la liquidation d'une succession dans le cadre d'une famille recomposée et du calcul des droits légaux du conjoint survivant. Trois indivisions se superposent en (...)
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