La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la (...)
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Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à (...)
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Les libéralités qui auraient été consenties par la de cujus à Mme Y. n’étaient ni rapportables, ni, en l'absence d'héritier réservataire, susceptibles d'être réductibles, de sorte que leur dissimulation ne (...)
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La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage.
Par jugement du 19 octobre 1999, Mme X. a été mise en liquidation judiciaire. Le 2 novembre (...)
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Attitude dilatoire dans le règlement d’une succession.
Gaston X. est décédé le 17 juillet 1998, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, Jean-Pierre et Alain. En 1983, le défunt avait fait (...)
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Le juge a justement estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur.
François X. et Paulette Y., son épouse, sont décédés respectivement les 11 février 1987 et 13 février 2002, (...)
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Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente.
Après avoir renoncé, pour son propre (...)
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