M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er juillet et 16 décembre 1986, un liquidateur étant nommé. Au décès de son épouse, M. X. a vendu, avec ses deux fils, le 31 janvier 2003, à M. et Mme A., un bien immobilier dépendant de la communauté des époux X. Le liquidateur a alors assigné les acquéreurs et le notaire aux fins de voir condamner les premiers, à titre principal, et le second, à titre subsidiaire, à lui verser le montant du prix de vente perçu par les consorts X.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er juin 2010, a rejeté les demandes du liquidateur, au motif que c'est l'acte de vente qui constitue l'acte juridique, et non le paiement du prix qui n'est qu'un élément de la vente elle-même. Le liquidateur est donc irrecevable à solliciter l'inopposabilité du prix de vente payé par les acquéreurs, que ce soit à l'encontre de ceux-ci ou du notaire par lequel il a transité.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 juillet 2011, elle retient que la cour d'appel devait rechercher si le notaire avait reçu pouvoir de recevoir le paiement pour le compte du liquidateur, seul habilité à recevoir des fonds pour le compte du débiteur dessaisi, de sorte que le paiement aurait alors revêtu un caractère libératoire.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
