Précisions sur les modalités de calcul du montant de la créance de salaire différé en cas d'exploitants successifs.
Un couple d'exploitants agricoles, décédés respectivement les 25 juillet 1969 et 18 février 2002, a eu dix enfants.La cour d'appel de Caen a dit que la créance de salaire différé de l'une des descendantes devait être calculée conformément aux dispositions de la loi du 4 juillet 1980.
Les juges du fond ont constaté que la collaboration de celle-ci à l'exploitation, inférieure à dix années lors du décès de son père, s'était poursuivie avec sa mère, nouvel exploitant, et que la créance de salaire différé qu'elle faisait valoir à l'encontre de la succession de celle-ci, résultant de cet unique contrat de travail, n'était pas née en son entier, à l'ouverture de la première succession.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 29 juin 2011. Elle considère que c'est à bon droit que, pour calculer le montant de la créance de salaire différé, la cour d'appel a fait application des dispositions légales en vigueur lors de l'ouverture de la seconde succession.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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