Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de plus en plus longtemps et davantage de seniors traverseront le 3ème voire le 4ème âge. L’allongement de la durée de la vie est une chance avec ses contraintes et ses risques.
L’altération des facultés mentales ou physiques, l’impossibilité de gérer son patrimoine et le cas échéant d’assurer la poursuite de son entreprise sont les préoccupations légitimes de plus en plus de personnes.
C’est pourquoi, deux outils novateurs ont vu le jour pour permettre de prévoir son avenir, l’avenir de son patrimoine à la fois dans son intérêt propre et dans celui de ses héritiers ou des entreprises dont il a la charge : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume.
Deux textes s’inscrivent aujourd’hui dans une tendance assez nouvelle de contractualisation du droit des personnes permettant une organisation et une personnalisation très poussées des conséquences de l’incapacité ou du décès : le mandat de protection future (loi n°2007-308 du 5 mars 2007) et le mandat à effet posthume (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).
Elisabeth Deflers, Avocat associée au cabinet Péchenard & associés, fondatrice et présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine, passe au crible ces deux nouvelles pratiques qui visent à organiser sa vieillesse et sécuriser son patrimoine et son entreprise.
Deux textes s’inscrivent aujourd’hui dans une tendance assez nouvelle de contractualisation du droit des personnes permettant une organisation et une personnalisation très poussées des conséquences de l’incapacité ou du décès : le mandat de protection future (loi n°2007-308 du 5 mars 2007) et le mandat à effet posthume (loi n°2006-728 du 23 juin 2006).
Elisabeth Deflers, Avocat associée au cabinet Péchenard & associés, fondatrice et présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine, passe au crible ces deux nouvelles pratiques qui visent à organiser sa vieillesse et sécuriser son patrimoine et son entreprise.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à une personne, en pleine capacité de ses moyens au moment de la conclusion du mandat, d’organiser sa vie quotidienne, ses affaires courantes et la gestion de ses biens en cas d’altération à venir de ses facultés mentales ou physiques, et ce, qu’il s’agisse de ses biens mobiliers ou immobiliers, de son entreprise ou de son mode de vie.
Un contrat est signé entre le mandant – sain de corps et d’esprit – et le mandataire qui accepte la mission qui lui est confiée. Mission qui ne prendra effet qu’en cas d’incapacité du mandant à agir seul.
Ce mandat peut revêtir deux formes, les pouvoirs (...)
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