L’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifie par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appellent.

M. F., ressortissant français, est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage. En 1970, la mère de M. F. et son époux, Monsieur M., firent une donation-partage de leurs biens entre leurs deux enfants légitimes, se réservant toutefois l’usage des biens jusqu’à leur décès. Au décès de ses deux parents, le Tribunal de grande instance de Montpellier déclara M. Fabris enfant naturel de Madame M. M. F. assigna ensuite les deux enfants issus du mariage de sa mère devant le Tribunal de grande instance de Béziers, sollicitant la (...)