En 1993, des époux ont donné la nue-propriété d’un immeuble à leur fille. Lors de la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, l’expédition n’avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d’un nouveau tirage qui indiquait en première page qu’il s’agissait d’une donation préciputaire alors qu’en page deux il était mentionné une donation en avancement d’hoirie.
En 1998, le mari, devenu veuf, a donné la nue-propriété d’un autre immeuble à son fils. Cet acte stipulait que l'époux et son fils entendaient réparer l'erreur matérielle affectant l'acte de 1993 qui qualifiait la donation faite à la fille en avancement d'hoirie alors qu'elle avait été faite par préciput et hors part.
En 2003, le père est décédé, laissant, aux termes d’un testament produit par son fils, la quotité disponible à ce dernier. Ses dernières volontés précisaient également que la donation dont sa fille avait été bénéficiaire n’avait pas un caractère préciputaire.
La sœur a alors assigné son frère en partage de la succession. Ce dernier a mis en cause le notaire ainsi que la caisse régionale de garantie des notaires.
Le 9 février 2010, la cour d'appel de Pau a dit que la donation dont la soeur était bénéficiaire au titre d'un acte du 21 octobre 1993, était une donation en avancement d'hoirie. Les juges ont relevé qu'aux termes de la minute de l'acte authentique du 21 octobre 1993, la sœur n'avait donné son consentement qu'à une donation en avancement d'hoirie et qu'elle n'avait pas expressément accepté dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation préciputaire consentie ultérieurement par son père dans l'acte du 24 décembre 1998.
Le pourvoi de la sœur est rejeté le 29 juin 2011 par la Cour de cassation, qui estime que la cour d'appel en a justement déduit que donation préciputaire n'avait pu prendre effet.
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