Dans une décision du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 vise à protéger les héritiers français des effets discriminatoires à leur égard d'une loi successorale étrangère. Il institue un droit de prélèvement permettant à tout Français de réclamer sur les biens situés en France la part que lui octroierait la loi française et dont il a été privé par application de la loi étrangère.
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'afin de rétablir l'égalité entre les héritiers garantie par la loi française, le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur la circonstance que la loi étrangère privilégie l'héritier étranger au détriment de l'héritier français.
Toutefois, en réservant le droit de prélèvement sur la succession au seul héritier français, la disposition établit une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère.
Cette différence de traitement n'est pas en rapport direct avec l'objet de la loi qui tend, notamment, à protéger la réserve héréditaire et l'égalité entre héritiers garanties par la loi française.
Elle est donc contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Le Conseil a donc déclaré que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 est contraire à la Constitution.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
