Le député Jean-Luc Warsmann souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre concernant l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes d'établir un testament authentique en raison de la procédure prévue par l'article 972 du code civil
Dans une réponse du 30 août 2011, le ministère de la Justice rappelle que, en effet, l'article 972 du code civil exige, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit, dès lors, aux personnes muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.
Afin de mettre fin à cette situation, le garde des Sceaux s'est attaché depuis plusieurs mois à trouver une solution, en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, qui permette à ces personnes de tester par la voie authentique.
Pourraient ainsi être envisagées de nouvelles dispositions législatives prévoyant, pour un testateur ne pouvant parler, que celui-ci écrive un texte en présence du notaire, lequel rédigerait ensuite le testament authentique sur la base de ces notes.
Le notaire donnerait alors lecture au testateur de l'acte rédigé.
Dans le cas où celui-ci ne pourrait l'entendre, il en prendrait connaissance lui-même.
Le notaire resterait ainsi le seul rédacteur de l'acte, aucun intermédiaire n'intervenant entre lui et le testateur, et les garanties de fiabilité et de sécurité du testament authentique seraient respectées.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
