Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.

Le député Jean-Luc Warsmann souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend prendre concernant l'impossibilité actuelle pour les personnes muettes d'établir un testament authentique en raison de la procédure prévue par l'article 972 du code civilDans une réponse du 30 août 2011, le ministère de la Justice rappelle que, en effet, l'article 972 du code civil exige, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés, ce qui interdit, dès lors, aux personnes muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. Afin de mettre fin à cette situation, (...)