Dans deux questions parlementaires des 22 février et 22 mars 2011, les députés Olivier Carré et Frédérique Massat ont interpellé le ministre de l'Intérieur sur la difficulté d'interprétation de la législation funéraire.
Ils soulignent d'une part que le fait de pouvoir, sans autorisation du préfet, déposer une urne dans une propriété privée est lourd de conséquences, car en cas de vente, les nouveaux propriétaires ne pourront pas enlever ces urnes sous peine de "violation de sépulture" ou seront obligés de recevoir les descendants qui viendront se recueillir quand bon leur semble.
Ils soulignent d'autre part que nombre de citoyens souhaitent pouvoir disperser les cendres de leurs proches dans un jardin privé mais les termes "en pleine nature" visés par la loi du 19 décembre 2008 amènent à des interprétations divergentes quant à la définition juridique de cette notion.
Dans deux réponses des 16 et 23 août 2011, le ministère des Collectivités territoriales précise tout d'abord qu'il n'existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature. Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d'"espace naturel non aménagé", afin de déterminer si le lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation. La notion de pleine nature n'apparaît ainsi pas compatible avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de chacun de venir se recueillir à l'endroit où les cendres ont été dispersées. De ce fait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière. Ce principe peut néanmoins connaître des aménagements lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée - telles qu'un champ, une prairie ou une forêt - sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a l'obligation de déclarer la dispersion en pleine nature auprès du maire de la commune de naissance du défunt.
D'autre part, à l'instar du régime applicable aux cercueils inhumés dans une propriété (...)
