A la suite du décès de son père agriculteur, un de ses fils, lui-même exploitant agricole, réclame à la succession le paiement d'une créance de salaire différé.
La cour d’appel de Bourges a accueilli sa demande de salaire différé le 29 octobre 2009.
La Cour de cassation va confirmer cette décision dans un arrêt du 6 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire considère que "la cour d'appel, se fondant sur les attestations versées aux débats qu'elle a estimé circonstanciées sans être tenue de s'expliquer sur chacune d'elles, (…) selon laquelle le fils faisait " tourner la ferme avec son matériel " et celle (…) selon laquelle il "travaillait sur les deux exploitations sans aucune rémunération", a souverainement retenu, sans avoir à répondre à une simple allégation quant à l'existence d'une entraide agricole, que ce dernier était fondé à réclamer un salaire différé en contrepartie de sa constante collaboration à l'exploitation de ses parents chez qui il habitait malgré son installation, à compter de 1971, comme jeune agriculteur exploitant."
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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