Donation-partage et action paulienne

L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits et d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers. Le 2 juillet 2009, un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar a déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation-partage du 12 décembre 1991 par lequel les époux Joseph X. ont donné à leurs enfants la nue-propriété de l'ensemble de leurs biens et a ordonné le retour des biens objets de cette donation dans le patrimoine des donateurs où seul le trésorier pourra éventuellement les saisir.

Dans un arrêt rendu le 9 décembre 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1167 du code civil. Elle rappelle que "'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers". Ainsi, en ordonnant le retour dans le patrimoine des époux X. des biens objet de la donation partage du 12 décembre 1991, la cour d'appel a commis une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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