Renonciation à la succession : l'intérêt du représentant du mineur n'est pas forcément celui de l'enfant

Le représentant d'un mineur peut renoncer à une succession pour son propre compte, mais il ne peut être autorisé à y renoncer pour le compte du mineur qu'il représente. Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, Mme X., M. X. a demandé au juge des tutelles l'autorisation d'y renoncer au nom et pour le compte de sa fille mineure appelée à la succession en conséquence de sa propre renonciation.

Dans un jugement du 6 mai 2009, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la mineure protégée que le tribunal a estimé, par motifs propres et adoptés, que nonobstant la modicité de la succession et le conflit familial expliquant la renonciation de M. X. à la succession pour son propre compte, celui-ci ne pouvait être autorisé à y renoncer pour le compte de sa fille.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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