Rentes viagères : plafond de ressources brutes applicable en 2011 et revalorisation des taux de majoration

Deux arrêtés relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 7 décembre 2010. Le premier arrêté maintient le plafond de ressources brutes de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.

Le second arrêté fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants, les rentes viagères constituées entre particuliers et les rentes servies en réparation d’un préjudice subi pour les rentes servies en 2011.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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