Paris

14.1°C
Clear Sky Humidity: 86%
Wind: SW at 3.6 M/S

Validité du testament : période de rédaction

La période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire. Mme Z. a demandé l'inhumation de son père, M. Z.,  dans le caveau familial en se prévalant d'un document non daté, rédigé par celui-ci manifestant sa volonté d'être inhumé avec ses fils.

Dans un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d'appel de Douai l'a déboutée de sa demande, estimant que les éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques du document permettaient d'affirmer que sa date de rédaction était postérieure au 7 juillet 1958, mais qu'aucun élément de l'écrit ne permettait de confirmer qu'il avait été rédigé avant le départ de M. Z. du domicile conjugal

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z., le 8 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la période de la rédaction du document ne pouvant être précisément délimitée, il ne pouvait être assimilé à un écrit fait sous forme testamentaire.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)