Rapport à la succession de la pension alimentaire due par l'héritier au défunt

La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci. Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a condamné M. G. à rapporter aux successions de ses parents une certaine somme correspondant aux pensions alimentaires qu'il devait leur verser pour l'entretien de ses enfants.
Les juges du fond ont relevé que M. G. avait été condamné à verser à ses parents une pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants, cette obligation constituant une dette. Ils ont également constaté que les défunts n'avaient pas eu l'intention d'avantager leur fils en assumant à sa place l'entretien de ses enfants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. G., le 17 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est sans inverser la charge de la preuve, au vu des seules pièces communiquées et en l'état d'une absence totale d'élément fourni par M. G.,  que la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement fixé à une certaine somme le montant du rapport.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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