Droit de préemption sur un bien indivis

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne valant pas offre de vente, l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption. Dans un arrêt du 3 avril 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a déclaré les consorts Z. titulaires de droits indivis sur des biens et a débouté les co-indivisaires de leur demande tendant à faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis des consorts Z. dans ces biens.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 9 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "la cour d’appel a retenu, à bon droit, que la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et que l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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