Soulte consécutive au partage d'une indivision successorale

La Cour de cassation rappelle que les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage. Par jugement du 19 octobre 1999, Mme X. a été mise en liquidation judiciaire. Le 2 novembre 1999, Mme Z. a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X. Un arrêt du 25 avril 2001 ayant fixé la créance de Mme Z. à la somme de 20.000 francs (3.048,98 €), le juge-commissaire a autorisé la modification de l'état des créances par une ordonnance du 16 août 2001, dont cette dernière a fait appel.

La cour d'appel de Pau a condamné le liquidateur à payer à Mme Z. la somme de 1 586,95 €. Ayant relevé que l'état liquidatif valant partage définitif, établi le 16 octobre 2007, faisait apparaître que Mme Z., coïndivisaire, était créancière de la somme de 1.586,95 €, les juges ont retenu que cette créance de soulte était postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de Mme X. Ils en ont déduit que cette créance ne pouvait pas donner lieu à admission.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 3 novembre 2010, rappelant "qu'aux termes de l'article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 les soultes compensant l'inégalité des lots ne sont dues qu'au moment du partage".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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