La proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été adoptée par les sénateurs.
Article mis à jour le 14 novembre 2024.
Le 10 avril 2024, une proposition de loi (n° 530) renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales a été déposée au Sénat.
Son article unique a pour objet la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable, ainsi que pour tout fait de violence susceptible de mettre en danger l’enfant.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 13 novembre 2024 (T.A. n° 23).
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