Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance.
L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un enfant est confié au service d'Aide sociale à l'enfance (ASE), les allocations familiales continuent d'être versées au service qui a la charge de l'enfant.
Or, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant pour faciliter son retour à la maison, ce qui est le cas dans la majorité des cas.
Estimant que le versement des allocations familiales à l'ASE permettrait d'une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d'autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l'enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées, le sénateur Pierre-Jean Verzelen a déposé une proposition de loi (n° 88) en ce sens.
Le texte proposé vise dans son article unique à préciser clairement que lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales dues normalement à ses parents sont systématiquement versées au service qui en a effectivement la charge. Aussi, elle supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille.
