Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans cet autre pays peut être reconnue par la France, car l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Cependant, pour que la décision soit reconnue en France, le juge français doit vérifier l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
Dans un arrêt du 14 novembre 2024 (pourvoi n° 23-50-016), la Cour de cassation précise que l’ordre public international français ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une décision de justice étrangère qui établit un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et un parent avec lequel il ne partage aucun lien biologique.
D’abord, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’existence d’une convention de GPA n’est pas en soi de nature à faire obstacle à la reconnaissance par la France du lien de filiation établi à l’étranger, que ce soit à l’égard du parent biologique ou du parent d’intention.
Ensuite, aucun principe essentiel de droit français ne se trouve heurté par le fait qu’en application d’une loi étrangère une filiation soit établie entre un parent et un enfant qui n’ont entre eux aucun lien biologique. En effet, le droit français admet, lui aussi, l’existence de filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique (recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; possibilité de reconnaître un enfant sans avoir avec lui de lien biologique).
Dans tous les cas, le fait que ce type de situation ne soit pas contraire à l’ordre public international français ne signifie pas que le juge français n’exerce aucun contrôle de la décision de justice étrangère. Le juge français doit vérifier, notamment, l’absence de fraude et le consentement des parties à la convention de GPA.
En l’espèce, au vu des éléments de l’affaire examinée par la cour d’appel, le lien de filiation est reconnu par la France.
En revanche, contrairement à ce qu’avait admis la cour d’appel, la filiation établie par le droit canadien n’a pas à être assimilée, en France, à une adoption.
En (...)
