La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
Mme X. a fait assigner M. Y. en paiement d'une somme à titre de (...)
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Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
Mme X. est née le 25 mars (...)
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Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
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Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.
Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce de M. X. à (...)
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Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
Mme X., née aux Comores (...)
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L'homologation de la convention des époux et le prononcé du divorce constituent un tout indissociable.
M. X. et Mme Y. se sont mariés le 27 septembre 1992 sous le régime de la séparation de biens, et ont acquis (...)
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La Convention européenne des droits de l'Homme ne donne pas obligation à l'Etat autrichien d'ouvrir l’accès au mariage à un couple homosexuel.
Deux ressortissants autrichiens homosexuels demandèrent aux (...)
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