M. est décédé d'une insuffisance respiratoire aiguë après avoir consulté son généraliste qui, dans un premier temps avait diagnostiqué un syndrome grippal puis, après une radio pulmonaire en urgence, lui avait prescrit un antibiotique par téléphone. Sa veuve et ses enfants ont saisit la commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de leur région. Celle-ci a estimé que des manquements successifs avaient été commis dans la prise en charge de M. X. par les médecins - généraliste et radiologue - ainsi que par le service de médecine du travail interentreprises, engageant par la leur responsabilité. Les assureurs du radiologue et du service de médecine du travail interentreprises (SMIA) ont refusé de présenter d'offre d'indemnisation, tandis que l'assureur du médecin généraliste a proposé une somme modeste aux ayants droit de M. X.
Sa veuve s'adresse alors à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dont les offres plus conséquentes sont acceptées. L'ONIAM intente alors une action subrogatoire à l'encontre des médecins, du SMIA et de leurs assureurs respectifs afin d’obtenir le remboursement de l'indemnité versée aux ayants droit, et de voir condamner ces derniers à une pénalité à son égard.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 7 avril 2010, a effectivement condamné les médecins, le SMIA et leurs assureurs respectifs, arrêt contre lequel le médecin dont l'assureur avait fait une offre, et cet assureur se pourvoient en cassation.
Celle-ci rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, elle retient que le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à Mme X. et à ses enfants équivaut à une absence d'offre, de sorte que l'ONIAM s'est régulièrement substitué à cet assureur qui encoure dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés.
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