Mme X. a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative pour une durée de cinq ans. Ayant cependant continué à fréquenter les salles de jeux du casino de La Baule, en y accumulant des pertes, Mme X., a alors assigné le casino en dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 12 mai 2010, a jugé recevable l'action de Mme X. et a condamné le casino.
Le casino se pourvoit en cassation, soutenant que la cour d'appel ne pouvait indemniser le préjudice allégué par Mme X. résultant des pertes de jeux qu'elle avait subies, alors qu'elle constatait que le contrat de jeu la liant à Mme X. était nul comme reposant sur une cause illicite du fait de l'inscription de cette personne sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux. Au surplus, la cour d'appel ne pouvait considérer que le casino avait commis une faute engageant sa responsabilité en n'instaurant pas de pratiques propres à interdire l'accès à cette salle aux personnes figurant sur la liste nationale des personnes exclues des salles de jeux, alors que ne commet aucune faute l'établissement de jeux qui exploite ses machines à sous dans une pièce qui y est spécialement dédiée et dont aucune prescription légale ou réglementaire ne soumet l'accès à une vérification d'identité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 30 juin 2011, elle retient que Mme X. ne demandant pas le règlement de sommes gagnées au jeu, et la société n‘ayant pris aucune disposition pour assurer l'efficacité de la mesure d'exclusion des salles de jeux concernant Mme X. en raison de son addiction au jeu, Mme X. n'était pas privée d'un intérêt légitime à agir, et l'abstention fautive de la société, génératrice d'un préjudice réparable est caractérisée.
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