L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
M. X. a épousé, sous le régime de la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
Les époux Z.-Y., mariés au Maroc en 1999, se sont installés en France en 2001 où leurs deux (...)
Lire la suite...
Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
L'article aborde la question de la preuve qu'un enfant majeur peur subvenir à ses besoins. Cette question se pose souvent pour les (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement (...)
Lire la suite...
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
Suite à l’homicide de M. X., la cour d'assises de l'Ariège a alloué diverses (...)
Lire la suite...
Engage sa responsabilité l'agence de voyages qui omet d'indiquer à l'acheteur la nécessité de présenter un visa pour entrer en Croatie.
Un touriste français s'est vu refuser l'entrée en Croatie faute de (...)
Lire la suite...
La force probante de la copie d'acte de naissance produite est souverainement appréciée par la cour d'appel qui estime qu'elle ne suffit pas à rapporter la preuve requise, faute de porter le prénom du père (...)
Lire la suite...