Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 6° du paragraphe II de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui précise que les enfants nés hors mariage et ayant atteint l'âge de la majorité avant le 2 juillet 2006 ne peuvent se prévaloir pour obtenir la nationalité française de la seule désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance.
Le Conseil a relevé que le législateur a entendu éviter un changement de nationalité des personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règle de filiation.
La différence de traitement qui demeure entre les enfants selon qu'ils sont nés en ou hors mariage ne porte pas sur l'établissement du lien de filiation mais uniquement sur l'acquisition de la nationalité. Elle est en lien direct avec l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné.
Dès lors, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur de faire bénéficier les personnes majeures à la date d'entrée en vigueur de la réforme de la filiation des conséquences de cette réforme en matière de nationalité.
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