Mme X., de nationalité française, et M. Y., de nationalité américaine, se sont mariés aux Etats-Unis. Une enfant, E., est née de leur union au Michigan. Mme X., enceinte d’un second enfant, a rejoint la France, accompagnée de l’enfant E., pour rendre visite à son père, gravement malade, qui est par la suite décédé. Elle s’est maintenue sur le territoire français et a accouché à Lyon d’A., second enfant du couple.
M. Y. a saisi l’autorité centrale américaine d’une demande de retour de ses enfants E. et A.
Le tribunal de grande instance de Lyon a ordonné leur retour immédiat aux Etats-Unis avec exécution provisoire.
Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision de retour immédiat des enfants aux Etats-Unis.
Les juges du fond ont d'abord constaté que les deux enfants étaient visés dans l’acte introductif d’instance.
Ils ont relevé que Mme X. et M. Y. disposaient tous deux du plein et entier exercice de la responsabilité parentale et avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis dans l’Etat du Michigan.
Ils ont également constaté que cette résidence n’avait pas changé du seul fait de la naissance d’A. en France et de la volonté unilatérale de sa mère d’y demeurer.
Enfin, ils ont établi que le père n’avait pas autorisé son épouse à s’installer avec ses enfants sur le territoire français mais avait seulement consenti à un déplacement ponctuel limité dans le temps.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 26 octobre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le non retour des enfants était illicite, en application de l’article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
En outre, ayant relevé que les deux parents étaient en mesure de prodiguer aux enfants une éducation et des conditions de vie décentes, et que la mère ne pouvait se prévaloir d’aucun danger pour ses enfants alors même qu’elle les avait, de son fait, placés en danger affectif et moral en (...)
