Une épouse a demandé que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L’article L. 624-6 du code de commerce, en ce qu’il prévoit que le mandataire judiciaire ou l’administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif, est-il contraire au droit de propriété (…) ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi (…) ?"
Dans son arrêt rendu le 2 novembre 2011, la Cour de cassation considère que "si le but de l’article L. 624-6 du code de commerce est d’intérêt général comme tendant à l’apurement du passif, le moyen utilisé, consistant, non en un rapport à la procédure collective des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint, mais en la reprise en nature du bien acquis grâce à elles, peut apparaître disproportionné à l’objectif assigné au texte, en privant le conjoint du débiteur de tout droit réel sur le bien litigieux".
Dès lors, la Haute juridiction judiciaire estime que cette question présente un caractère sérieux. Elle l'a transmet au Conseil constitutionnel.
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