Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage. Le député Michel Issindou a soulevé la question de la situation des époux qui souhaitent adopter le nom patronymique de leur épouse à titre de nom d'usage. Selon lui, une réforme législative semble souhaitable afin de mettre fin aux divergences d'appréciation et d'établir l'égalité des droits entre hommes et femmes dans ce domaine.
Le 18 octobre 2011, le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint", l'article 16 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme.
Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, sans que la circulaire du 26 juin 1986, qui n'est plus applicable sur ce point, ne puisse leur être opposée.
Enfin, le ministre signale la prochaine publication d'un arrêté modifiant le modèle de livret de famille, afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le 18 octobre 2011, le ministre de la Justice, après avoir rappelé que le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux, chacun conservant son nom de famille, précise qu'en insérant à l'article 264 du code civil une disposition selon laquelle "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint", l'article 16 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint sans faire de distinction entre l'homme et la femme.
Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage, sans que la circulaire du 26 juin 1986, qui n'est plus applicable sur ce point, ne puisse leur être opposée.
Enfin, le ministre signale la prochaine publication d'un arrêté modifiant le modèle de livret de famille, afin de mettre à jour l'annexe II portant sur les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille, et de rappeler ces différentes règles.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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