Mme Y. s’est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z., puis, le 9 décembre 1995, faisant usage d’un extrait d’acte de naissance falsifié, elle s’est à nouveau mariée avec M. A. Elle a divorcé le 29 octobre 1999 de M. Z., a épousé M. X. le 11 décembre de la même année, puis, le 27 juin 2000 a divorcé de M. A., puis de M. X. le 20 mars 2006.
Saisi par M. X. d’une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande.
Mme Y. ayant interjeté appel, elle a produit devant la cour d’appel une assignation tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A. et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 septembre 2010, a rejeté la demande de sursis à statuer de Mme Y., et a déclaré M. X. recevable à invoquer une situation de bigamie, au motif que même si le mariage de Mme Y. avec M. A. était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X., la procédure pendante étant sans incidence.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient que la demande en nullité du mariage de Mme Y. et de M. A. devait préalablement être jugée.
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