Le divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement.
Dans un arrêt du 26 février 2010, la cour d'appel de Nancy a dit M. X. avait contribué à hauteur de 66 % aux charges du mariage, après avoir rappelé qu'il avait payé seul les impôts sur le revenu dus par les deux époux entre 1975 et 2005.
Les juges du fond ont énoncé que les observations de Mme Y., qui soutenait que ce paiement avait été intégré à tort dans la contribution de son époux aux charges du mariage, sont inopérantes dans la mesure où elle ne conteste pas qu'en tout état de cause, M. X. a toujours payé seul la totalité des impôts sur le revenu du couple.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 juillet 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1536 du code civil en statuant ainsi, "alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer".
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