Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
Mme X., alors âgée de 79 ans, à la suite d'une reprise de prothèse de hanche par M. Y., chirurgien (...)
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La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
Victime le 12 mai 1991 d'un accident de la circulation, survenu au Niger , M. X. a saisi, le 23 novembre 2007, (...)
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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour (...)
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Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
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Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances (...)
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Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il (...)
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Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
Le député Xavier Breton a interrogé le 18 mai 2010 la ministre de la justice et des libertés sur (...)
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