Lancement d'une consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Les propositions du rapport "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile" établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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